Fiabiliser le rapport : l’exemple du terrain viabilisé
27 juin 2022
Très régulièrement les règles du rapport occasionnent des contentieux dont une partie au moins aurait pu – et dû – être éteinte en amont, dès lors qu’il s’agissait d’appliquer la loi plutôt que d’improviser et de décider au doigt mouillé. Dans l’exercice certes peu évident du rapport, le chemin compte au moins autant que le résultat. Mieux vaut donc une cote mal taillée qu’une décote rejetée…
Revendiquer le texte pour afficher sa fidélité à l’esprit, à défaut de mieux, et laisser les cotes mal taillées dans l’ombre…
Une fois de plus, la Cour de cassation a remis en cause une décision d’appel à propos de la valeur à rapporter pour un terrain donné et amélioré ensuite par le donataire à ses frais (Cass. 1e civ., 9 févr. 2022, n° 20-20.587).
Rappelons tout d’abord que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation » (C. civ., art. 860, al. 1er). Quelle logique le texte poursuit-il de la sorte ?
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