{"id":410,"date":"2019-08-26T10:05:17","date_gmt":"2019-08-26T08:05:17","guid":{"rendered":"http:\/\/af2p.fr\/?p=410"},"modified":"2019-09-18T14:56:02","modified_gmt":"2019-09-18T12:56:02","slug":"exclusivement-fiscal-de-question-en-reponse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/exclusivement-fiscal-de-question-en-reponse\/","title":{"rendered":"Exclusivement fiscal : de question en r\u00e9ponse\u2026"},"content":{"rendered":"\n

Les questions pos\u00e9es \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou au\nS\u00e9nat forment un vaste fourre-tout, Bercy \u00e9tant interrog\u00e9 plus souvent qu\u2019\u00e0 son\ntour, t\u00e9moignage d\u2019une addiction fiscale \u00e0 laquelle la France n\u2019est pas pr\u00e8s\nd\u2019\u00e9chapper. Deux d\u2019entre elles illustrent parfaitement des \u00e9changes qui ne\nvisent qu\u2019\u00e0 trouver ou parer l\u2019astuce. Un jeu de dupes navrant, qui ne fait la\ngloire de personne : d\u2019une part, il distrait l\u2019ensemble des acteurs de\nquestions plus importantes et, d\u2019autre part, il conduit \u00e0 des r\u00e9actions \u00e9pidermiques.\nRien de tr\u00e8s raisonnable.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Commen\u00e7ons\npar la question transmise par le s\u00e9nateur Montaug\u00e9, qui vient de trouver\nr\u00e9ponse tout r\u00e9cemment. Officiellement, le Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie et des\nfinances est interrog\u00e9 sur les modalit\u00e9s d\u2019attribution du capital issu des\ncontrats d\u2019assurance vie. Mais ne vous y trompez pas ! La question est \u00e0\nbut exclusivement fiscal\u2026<\/p>\n\n\n\n

Au\ncas particulier, il s\u2019agissait d\u2019un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991\net abond\u00e9 avant et depuis le 13 octobre 1998, ce qui avait pour cons\u00e9quence de\nle soumettre, au regard de l\u2019\u00e2ge de l\u2019assur\u00e9, \u00e0 deux cadres diff\u00e9rents :<\/p>\n\n\n\n

– les\nversements ant\u00e9rieurs au 13 octobre 1998, b\u00e9n\u00e9ficiant, \u00e9poque b\u00e9nie, d\u2019une\nexon\u00e9ration totale<\/p>\n\n\n\n

– et\nles versements effectu\u00e9s depuis le 13 octobre 1998, soumis aux r\u00e8gles de\ntaxation de l\u2019article 990 I du CGI (avec tout de m\u00eame un abattement de 152 500 \u20ac\npar b\u00e9n\u00e9ficiaires).<\/p>\n\n\n\n

Contrat\n\u00e0 la d\u00e9coupe !<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Deux\ncompartiments en fiscalit\u00e9 ? Qu\u2019\u00e0 cela ne tienne, ni une, ni deux,\ncompartimentons !<\/p>\n\n\n\n

Et\nvoil\u00e0 que l\u2019auteur de la question met en cause la pratique du professionnel\n\u2013 ce qui, bien entendu, ne me choque pas en soi \u2013 en demandant\n\u00ab si des dispositions r\u00e9gissent clairement les r\u00e8gles de r\u00e9partition\nentre les b\u00e9n\u00e9ficiaires du capital d\u2019une assurance vie<\/em> \u00bb, car \u00ab en\npareille situation, l\u2019assureur consid\u00e8re le contrat comme un tout indissociable<\/em> \u00bb,\navec pour cons\u00e9quence que \u00ab la totalit\u00e9 du capital constitu\u00e9 doit \u00eatre\nattribu\u00e9e selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition en pourcentage appliqu\u00e9e \u00e0 la valeur\nglobale acquise in fine<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019ensuit\nune aimable proposition, teint\u00e9e d\u2019une logique fumeuse : \u00ab il\nsemblerait donc logique que le disposant puisse traiter distinctement et \u00e0 son\ngr\u00e9 chaque compartiment, par exemple en d\u00e9signant un b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la\nvaleur acquise par les versements exon\u00e9r\u00e9s, le surplus (fiscalis\u00e9) revenant \u00e0\nl\u2019ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires (en pourcentages) avec application pour chacun de\nl\u2019abattement susvis\u00e9<\/em> \u00bb. Qui ne tente rien\u2026<\/p>\n\n\n\n

En\nbloc !<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mais\ntenter ne signifie pas r\u00e9ussir. Et \u00e0 Bercy, nul doute que la question a fait\nsourire. Et deux fois certainement : \u00e0 la lecture de la question, et lors\nde la r\u00e9daction de la r\u00e9ponse, au go\u00fbt de soupe \u00e0 la grimace\u2026<\/p>\n\n\n\n

Figurez-vous\n\u2013 si vous en doutiez \u2013 que l\u2019assureur a bel et bien raison, et que la\ntentative sous-jacente pour distinguer le sort des capitaux au regard de leur\nfiscalit\u00e9 va faire long feu.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L\u2019assiette\nsoumise au pr\u00e9l\u00e8vement est ainsi d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du contrat, qui est\nindissociable<\/em> \u00bb. D\u2019o\u00f9 il ressort que \u00ab l\u2019assiette imposable au\nnom de chacun est donc d\u00e9termin\u00e9e en fonction de sa part dans l\u2019ensemble des\nsommes vers\u00e9es<\/em> \u00bb et que \u00ab les stipulations du contrat ou la\nvolont\u00e9 \u00e9ventuelle du d\u00e9funt de r\u00e9partir ces sommes entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires en\nfonction de la date de leur versement ne sont pas susceptibles de d\u00e9roger \u00e0 ces\nr\u00e8gles et demeurent ainsi sans effets sur le montant d’imp\u00f4t d\u00fb par chacun<\/em> \u00bb\n(RM Montaug\u00e9, JOS 8 ao\u00fbt 2019, p. 4215, n\u00b0 00450).<\/p>\n\n\n\n

Et pour le prix, Bercy vous offre la r\u00e9f\u00e9rence au BOFiP sans suppl\u00e9ment : BOI-TCAS-AUT-60<\/a>, n\u00b0 210 \u2013 dont je conseille la lecture aux insomniaques, \u00e0 titre curatif.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019\u00e9crire\nsinon qu\u2019il n\u2019y a rien d\u2019\u00e9tonnant \u00e0 ce qu\u2019en cas de pluralit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaires\nl\u2019assiette taxable soit r\u00e9partie pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire selon la part qui lui\nrevient, la logique du droit des assurances s\u2019imposant naturellement. Il \u00e9tait\nvain d\u2019imaginer une autre possibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Plut\u00f4t\nplusieurs contrats\u2026<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il\naurait \u00e9videmment \u00e9t\u00e9 de bon ton, en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire tout au\nmoins, de distinguer les capitaux en souscrivant plusieurs contrats\n\u2013 chacun pouvant alors avoir un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013, l\u00e0 o\u00f9\nles compartiments feront donc n\u00e9cessairement cause \u2013 et clause \u2013 commune.<\/p>\n\n\n\n

Petit\nrappel, n\u00e9anmoins, sur l\u2019\u00e9ventuelle opportunit\u00e9 fiscale d\u2019effectuer un\nversement compl\u00e9mentaire sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 :\nen effet, les dispositions de l\u2019article 990 I du CGI s\u2019appliquent aux sommes\nqui correspondent \u00e0 des primes vers\u00e9es sur un tel contrat depuis le 13 octobre\n1998, quel que soit l\u2019\u00e2ge de l\u2019assur\u00e9 lors du versement des primes (et donc\nm\u00eame s\u2019il a alors plus de 70 ans ; BOI-TCAS-AUT-60, n\u00b0 80).<\/p>\n\n\n\n

Abuser\nde questions visant \u00e0 exploiter une faille potentielle dans le dispositif\nfiscal peut sembler de bonne guerre. Mais outre que l\u2019\u00e9chec est souvent la\nconclusion de telles tentatives, elles ont la vertu d\u2019agacer\u2026 et de rendre les\nservices en charges de r\u00e9pondre pour le moins suspicieux.<\/p>\n\n\n\n

Or\nil ne s\u2019agit pas \u2013 seulement \u2013 de jouer au chat et \u00e0 la souris. Des\naspects plus importants devraient l\u2019emporter et une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle\nmontre qu\u2019\u00e0 Bercy \u00e9galement, la raison fiscale peut l\u2019emporter\u2026 sur la raison.<\/p>\n\n\n\n

Adoption\npas si simple<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La\nquestion transmise par le d\u00e9put\u00e9 Carvounas a trait \u00e0 une situation de d\u00e9part\npeu banale : un homme a en effet adopt\u00e9, sous la forme simple, en 2011,\nles deux enfants de son \u00e9pouse actuelle\u2026 et les deux enfants de son ancienne\n\u00e9pouse, avec laquelle il est divorc\u00e9 depuis 1995. Envisageant une\ndonation-partage, il s\u2019interroge : quelle fiscalit\u00e9 pour les enfants\nadopt\u00e9s sous la forme simple apr\u00e8s le divorce ? Tarif en ligne directe\u2026 ou\ntarif entre personnes non parentes ?<\/p>\n\n\n\n

Si\npar principe il n\u2019est pas tenu compte du lien de parent\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019adoption\nsimple pour la perception des droits de mutation \u00e0 titre gratuit (CGI, art.\n786), il existe des exceptions\u2026<\/p>\n\n\n\n

Sauv\u00e9s\ndes eaux ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au\npremier rang de celles-ci, la transmissions en faveur des \u00ab enfants\nissus d\u2019un premier mariage du conjoint de l\u2019adoptant<\/em> \u00bb, impos\u00e9es selon\nle r\u00e9gime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe (CGI, art. 786,\n1\u00b0), de m\u00eame que les descendants desdits enfants (tarif en ligne directe\n\u00e9galement entre l\u2019adoptant et ses petits-enfants, enfants de l\u2019adopt\u00e9 simple).<\/p>\n\n\n\n

La formule n\u2019est pas aussi r\u00e9ductrice qu\u2019elle pourrait le para\u00eetre puisque quelques tol\u00e9rances sont de mise (BOI-ENR-DMTG-10-50-80<\/a>, n\u00b0 60) :<\/p>\n\n\n\n

– l\u2019expression\n\u00ab premier mariage<\/em> \u00bb doit s’entendre au sens de \u00ab pr\u00e9c\u00e9dent\nmariage<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

– et\nsont assimil\u00e9s \u00e0 un enfant \u00ab issu d’un premier mariage du conjoint de\nl’adoptant<\/em> \u00bb l\u2019enfant naturel reconnu du conjoint de l\u2019adoptant (sous\nr\u00e9serve d\u2019une filiation l\u00e9galement \u00e9tablie) et l\u2019enfant ayant fait l\u2019objet d\u2019une\nadoption pl\u00e9ni\u00e8re par le conjoint de l\u2019adoptant.<\/p>\n\n\n\n

Un\npoil trop court\u2026<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si\nle BOFiP annonce qu\u2019il est \u00ab sans importance que le mariage de l\u2019adoptant\navec le p\u00e8re ou la m\u00e8re de l\u2019adopt\u00e9 soit ant\u00e9rieur ou post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019adoption<\/em> \u00bb\net que le tarif en ligne directe est applicable au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019enfant issu d\u2019un\npremier mariage du conjoint de l\u2019adoptant \u00ab m\u00eame si le mariage entre son\np\u00e8re ou sa m\u00e8re et l\u2019adoptant a \u00e9t\u00e9 rompu par divorce<\/em> \u00bb, la tol\u00e9rance\nvient mourir aux pieds de deux des quatre enfants, puisqu\u2019elle joue seulement \u00ab \u00e0\ncondition que l\u2019adoption soit intervenue pendant le mariage<\/em> \u00bb (BOI-ENR-DMTG-10-50-80,\nn\u00b0 60).<\/p>\n\n\n\n

Les\ndeux enfants du mariage en cours b\u00e9n\u00e9ficieraient donc du tarif en ligne\ndirecte, ceux du mariage pr\u00e9c\u00e9demment rompu subiraient une taxation \u00e0\n60 %.<\/p>\n\n\n\n

Arguant d\u2019une \u00ab r\u00e9elle rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre enfants adopt\u00e9s pendant le mariage et enfants adopt\u00e9s apr\u00e8s sa dissolution<\/em> \u00bb, le d\u00e9put\u00e9 appelle de ses v\u0153ux une \u00e9volution favorable, \u00ab d\u2019autant plus que la famille recompos\u00e9e s\u2019impose d\u00e9sormais comme le mod\u00e8le familial le plus courant<\/em> \u00bb. Voyons la r\u00e9ponse des services du Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie et des finances.<\/p>\n\n\n\n

Jugement et valeurs<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Malheureusement,\nla confirmation tombe aussit\u00f4t : la tol\u00e9rance \u00ab ne saurait\ns\u2019appliquer \u00e0 une transmission \u00e0 titre gratuit effectu\u00e9e au profit d\u2019un enfant\nadopt\u00e9 post\u00e9rieurement au divorce entre l\u2019adoptant et le parent de l\u2019adopt\u00e9<\/em> \u00bb.\nEt l\u2019explication dans la foul\u00e9e : \u00ab dans ce cas de figure, la\nrupture pr\u00e9alable du mariage ne permet plus de pr\u00e9sumer que l\u2019adoption est\neffectu\u00e9e en premier lieu afin de recr\u00e9er une cellule familiale, et non pour\ndes raisons patrimoniales<\/em> \u00bb (RM Carvounas, JOAN 13 ao\u00fbt 2019, p. 7475,\nn\u00b0 10137).<\/p>\n\n\n\n

J\u2019avoue\nne pouvoir contenir mon \u00e9tonnement devant l\u2019opposition entre \u00ab recr\u00e9ation\nd\u2019une cellule familiale \u00bb et raisons patrimoniales, avec une promotion discutable\nde la premi\u00e8re et stigmatisation injustifi\u00e9e des secondes.<\/p>\n\n\n\n

Pardon de le rappeler, mais personne ne transmet pour acquitter des droits de mutation, quel que soit le tarif pratiqu\u00e9. La lib\u00e9ralit\u00e9, qui op\u00e8re transfert gratuit de biens et droits, trouve sa cause dans les liens d\u2019affection que les parties ont d\u00e9velopp\u00e9s, par-del\u00e0 les circonstances.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi l’homme fait…<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Je\nd\u00e9laisse un instant la situation \u00e9voqu\u00e9e dans la question du d\u00e9put\u00e9 Carvounas\npour \u00e9voquer une pr\u00e9caution n\u00e9cessaire face \u00e0 un client lorsqu\u2019est envisag\u00e9e\nl\u2019adoption simple de l\u2019enfant du conjoint. La chose est d\u00e9licate, mais d\u00e9terminante.\nDevant cette d\u00e9cision, il faut notamment que le parent soit conscient qu\u2019il va\nadopter un enfant qui sera un jour peut-\u00eatre celui de son ex-conjoint. En cas\nde divorce, cet enfant restera son enfant, avec tout ce que cela signifie (h\u00e9ritier\nr\u00e9servataire et obligation alimentaire notamment).<\/p>\n\n\n\n

J\u2019en\nreviens \u00e0 la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle. Si la volont\u00e9 de \u00ab faire\nfamille \u00bb en substituant par l\u2019adoption simple un lien entre parent et\nenfant \u00e0 un \u00ab lien \u00bb entre ex-beau-parent et ex-beaux-enfants existe,\nce dont t\u00e9moigne au cas particulier le temps s\u00e9parant adoption et\ndonation-partage envisag\u00e9e (8 ans d\u00e9j\u00e0), je la trouve au moins aussi l\u00e9gitime\nque dans la situation o\u00f9 le pariage aurait perdur\u00e9 (et pour dire mon sentiment,\nelle m\u2019appara\u00eet m\u00eame louable).<\/p>\n\n\n\n

Des droits \u00e0 60 % pour partie des enfants concern\u00e9s par la transmission d\u2019un patrimoine sont ind\u00e9niablement de nature \u00e0 contrarier les volont\u00e9s du disposant. Compte tenu des cons\u00e9quences d\u2019une adoption, m\u00eame sous la forme simple, pr\u00e9sumer la bonne foi des parties me semble de bon aloi. Et l\u2019administration serait toujours \u00e0 temps de mettre en lumi\u00e8re d\u2019\u00e9ventuels abus, si jamais sa g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \u00e9tait d\u00e9tourn\u00e9e de ce qui m\u2019appara\u00eet \u00eatre son l\u00e9gitime objet \u2013 abus qui seraient \u00e0 mon sens fort rares.<\/p>\n\n\n\n

Faire\nperdre sans rien gagner !<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour\nconclure sur ce point, je crois sinc\u00e8rement que l\u2019\u00e9quit\u00e9 a bien davantage \u00e0 perdre\nde cette position s\u00e9v\u00e8re que les finances publiques n\u2019ont \u00e0 y gagner. Je crois\nque le message est pass\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Rappeler\nenfin dans la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle les possibilit\u00e9s de taxation au tarif en\nligne directe pr\u00e9vues au 3\u00b0 ou au 3\u00b0 bis de l\u2019article 786 du CGI \u00e0 des\npersonnes qui, s\u2019\u00e9tant pr\u00e9alablement renseign\u00e9es, ne r\u00e9unissent certainement\npas les conditions \u00e0 remplir \u00e9quivaut \u00e0 mettre du sel sur la plaie.<\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rons\nn\u00e9anmoins que la d\u00e9marche est \u00e0 la fois bienveillante et p\u00e9dagogique et\nembo\u00eetons le pas aux r\u00e9dacteurs de la r\u00e9ponse. B\u00e9n\u00e9ficient donc \u00e9galement du\ntarif en ligne direct :<\/p>\n\n\n\n

– les\nadopt\u00e9s mineurs au moment de la donation consentie par l\u2019adoptant qui, pendant\ncinq ans au moins, ont re\u00e7u de celui-ci des secours et des soins non\ninterrompus au titre d\u2019une prise en charge continue et principale (CGI, art.\n786, 3\u00b0)<\/p>\n\n\n\n

– et\nles adopt\u00e9s majeurs qui, soit dans leur minorit\u00e9 et pendant cinq ans au moins,\nsoit dans leur minorit\u00e9 et leur majorit\u00e9 et pendant dix ans au moins, auront\nre\u00e7u de l\u2019adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d\u2019une\nprise en charge continue et principale (CGI, art. 786, 3\u00b0 bis).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019administration\nconsid\u00e8re ces situations comme \u00ab traduisant ainsi un lien affectif et\nrelationnel fort entre eux<\/em> \u00bb. Certes, mais j\u2019ajouterai un dernier\nb\u00e9mol au regard de la preuve \u00e0 apporter.<\/p>\n\n\n\n

En\neffet, on pourra trouver s\u00e9v\u00e8re l\u2019exigence d\u2019une preuve \u00ab fournie dans\nles formes compatibles avec la proc\u00e9dure \u00e9crite au moyen de documents tels que\nquittances, factures, lettres missives et papiers domestiques<\/em> \u00bb, avec\nexclusion de principe du t\u00e9moignage (BOI-ENR-DMTG-10-50-80, n\u00b0 90).<\/p>\n\n\n\n

Si les familles se recomposent d\u00e9sormais davantage que par le pass\u00e9, l\u2019administration a d\u00e9cid\u00e9 de laisser sa doctrine inchang\u00e9e. C\u2019est fort dommage. Faisons l\u2019effort d\u2019\u00eatre moins obnubil\u00e9s par la fiscalit\u00e9 \u2013 nous ne nous en porterons d\u2019ailleurs que mieux \u2013 pour inviter nos interlocuteurs \u00e0 des \u00e9changes plus constructifs, bas\u00e9s sur des socles civils et \u00e9conomiques. Taquin, je soulignerai pour conclure que la pr\u00e9occupation fiscale ne doit \u00eatre, ni exclusive, ni m\u00eame principale.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

RM\nMontaug\u00e9, JOS 8 ao\u00fbt 2019, p. 4215, n\u00b0 00450 :<\/p>\n\n\n\n

Pour la consulter sur le site du S\u00e9nat, cliquez ici<\/a><\/p>\n\n\n\n

RM\nCarvounas, JOAN 13 ao\u00fbt 2019, p. 7475, n\u00b0 10137 :<\/p>\n\n\n\n

Pour la consulter sur le site de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, cliquez ici<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les questions pos\u00e9es \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou au S\u00e9nat forment un vaste fourre-tout, Bercy \u00e9tant interrog\u00e9 plus souvent qu\u2019\u00e0 son tour, t\u00e9moignage d\u2019une addiction fiscale \u00e0 laquelle la France n\u2019est pas pr\u00e8s d\u2019\u00e9chapper. Deux d\u2019entre elles illustrent parfaitement des \u00e9changes qui ne visent qu\u2019\u00e0 trouver ou parer l\u2019astuce. Un jeu de dupes navrant, qui ne […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":471,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[31,32,28,30,33,26],"class_list":["post-410","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications","tag-757-b","tag-990-i","tag-adoption","tag-assurance-vie","tag-droits-de-mutation-a-titre-gratuit","tag-fiscalite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/410","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=410"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/410\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":472,"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/410\/revisions\/472"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/471"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=410"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=410"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=410"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}