{"id":813,"date":"2021-02-25T21:56:53","date_gmt":"2021-02-25T20:56:53","guid":{"rendered":"http:\/\/af2p.fr\/?p=813"},"modified":"2021-03-07T23:42:38","modified_gmt":"2021-03-07T22:42:38","slug":"les-tribulations-de-lusufruit-en-terrain-mine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/les-tribulations-de-lusufruit-en-terrain-mine\/","title":{"rendered":"Les tribulations de l\u2019usufruit en terrain min\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Deux d\u00e9cisions, en premi\u00e8re instance et en appel, sont venues r\u00e9cemment nourrir le contentieux entourant la mise en \u0153uvre de l\u2019article 13, 5 du CGI. Pilonnage en r\u00e8gle de tout ce qui peut ressembler, de pr\u00e8s ou de loin, \u00e0 la cession d\u2019un usufruit temporaire. L\u2019occasion de faire un point \u2013 d\u2019\u00e9tape \u00e0 n\u2019en pas douter \u2013 et de donner rendez-vous, d\u00e9j\u00e0, pour la suite. L\u2019horizon est sombre. Mauvaise man\u0153uvre aussit\u00f4t sanctionn\u00e9e, combinaison qui succombe \u00e0 la d\u00e9coupe, le contribuable n\u2019est pas \u00e0 la f\u00eate. Le dispositif anti-abus est d\u2019autant plus redoutable qu\u2019il frappe sans distinction. Ce qu\u2019il ne faut pas manquer de rappeler.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Signal\u00e9e dans La Quotidienne<\/strong><\/em> (Editions Francis Lefebvre<\/strong>), une d\u00e9cision de tribunal administratif (TA Nice, 30 d\u00e9c. 2020, n\u00b0 1803411) a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 propos d\u2019une affaire dans laquelle un homme s\u2019\u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 un usufruit viager sur les parts d\u2019une SNC. Le seul hic : lors de l\u2019apport dudit usufruit \u00e0 une SAS, il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9 pour 30 ans.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 619 du Code civile est aussi \u00e9vidente qu\u2019elle est ici d\u00e9plac\u00e9e. Si aux termes de ce texte, \u00ab l\u2019usufruit qui n\u2019est pas accord\u00e9 \u00e0 des particuliers ne dure que trente ans<\/em> \u00bb, la limite ne vise \u00e9videmment pas l\u2019apport d\u2019un usufruit viager.<\/p>\n\n\n\n

30 ans de trop !<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pas en tous cas sans qu\u2019une mauvaise inspiration \u2013 un exc\u00e8s de z\u00e8le ? \u2013 ne remette cette limite en selle… et ne transforme l\u2019usufruit en usufruit temporaire, amenant l\u2019administration \u00e0 d\u00e9gainer aussit\u00f4t, et avec succ\u00e8s, l\u2019article 13, 5 du CGI, avec pour r\u00e9sultat 1,25 million d\u2019euros tax\u00e9s en BNC.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019\u00e9vidence, il eut fallu apporter ni plus ni moins que l\u2019usufruit viager et s\u2019abstenir d\u2019ajouter quelque limite que ce fut. Une occasion manqu\u00e9e et bien manqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Et voil\u00e0 un second point pour l\u2019administration (dans le m\u00eame sens d\u00e9j\u00e0, TA Montreuil, 4 d\u00e9c. 2019, n\u00b0 1805676). Sans surprise. Et pour \u00eatre honn\u00eate, on ne peut pas ne pas se demander si les professionnels qui ont accompagn\u00e9 ces op\u00e9rations en ma\u00eetrisaient les tenants et aboutissants.<\/p>\n\n\n\n

Mais passons \u00e0 l\u2019autre d\u00e9cision, toute fra\u00eeche, qui vient affirmer l\u2019application du dispositif anti-abus en cas de cession concomitante de l\u2019usufruit temporaire et de la nue-propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Relay\u00e9 aussit\u00f4t sur fiscalonline.com<\/strong>, un arr\u00eat de cour administrative d\u2019appel (CAA Marseille, 3e<\/sup> ch., 18 f\u00e9vr. 2021, n\u00b0 19MA03657) vient pour sa part confirmer une position qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement annonc\u00e9e, suivant ainsi le cap d\u00e9sign\u00e9 par Bercy.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019une pierre deux coups, dont un mauvais…<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La cession de l\u2019usufruit d\u2019un bien immobilier vis\u00e9e, en date du 17 d\u00e9cembre 2012, fait ainsi partie des premi\u00e8res \u00e0 \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019article 13, 5 du CGI, entr\u00e9 en vigueur \u00e0 peine plus d\u2019un mois auparavant. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il s\u2019agissait donc d\u2019une cession concomitante d\u2019un usufruit temporaire de 13 ans \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 (86\u00a0480 \u20ac) et la nue-propri\u00e9t\u00e9 aux \u00e9poux, associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 (101\u00a0520 \u20ac).<\/p>\n\n\n\n

Le contribuable, arguant du fait qu\u2019apr\u00e8s cession de la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re \u00ab il n<\/em>\u2019<\/em>est donc plus en mesure de c<\/em>\u00e9<\/em>der <\/em>\u00e0<\/em> nouveau l<\/em>\u2019<\/em>usufruit temporaire<\/em> \u00bb, souligne pour sa d\u00e9fense ce qu\u2019il consid\u00e8re comme une contradiction avec la v\u00e9ritable cible du dispositif, la fameuse et seule \u00ab premi<\/em>\u00e8<\/em>re cession<\/em> \u00bb. Il n\u2019a pas convaincu sur ce point.<\/p>\n\n\n\n

On notera au passage que la cour affirme qu\u2019\u00ab il ne r\u00e9sultait pas de l\u2019instruction que l\u2019imposition en litige, \u00e9tablie en application du 1 du 5 de l\u2019article 13 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, rev\u00eatait un caract\u00e8re confiscatoire ni que le l\u00e9gislateur, au regard de l\u2019objectif poursuivi, aurait port\u00e9 une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de ses biens<\/em> \u00bb. Le texte avait d\u00e9j\u00e0, faut-il le rappeler, pass\u00e9 l\u2019\u00e9cueil du Conseil constitutionnel (D\u00e9c. n\u00b0 2012-661 DC, 29 d\u00e9c. 2012).<\/p>\n\n\n\n

Comme annonc\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Rapidement apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du texte, l\u2019administration avait eu l\u2019occasion de pr\u00e9senter sa position dans une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle (RM Lambert, JOAN 2 juill. 2013, p. 6919, n\u00b0 15540, dont l\u2019arr\u00eat d\u2019appel pr\u00e9cise qu\u2019elle \u00ab n\u2019ajoute pas \u00e0 la loi fiscale dont il est fait application<\/em> \u00bb et qu\u2019elle ne constitue pas \u00ab une doctrine administrative ill\u00e9gale<\/em> \u00bb). Et elle ne pr\u00e9sageait rien de bon.<\/p>\n\n\n\n

Visant effectivement le cas o\u00f9 \u00ab le propri\u00e9taire c\u00e8de concomitamment l\u2019usufruit temporaire du bien \u00e0 un premier cessionnaire et la nue-propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 un second<\/em> \u00bb, elle a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque d\u00e9j\u00e0 qu\u2019il y avait bien l\u00e0 une cession portant sur un usufruit temporaire et entrant dans le champ d\u2019application du dispositif anti-abus, ajoutant que \u00ab la qualit\u00e9 du cessionnaire, la nature et l\u2019affectation du bien sur lequel porte l\u2019usufruit temporaire c\u00e9d\u00e9 sont sans incidence sur l\u2019application de ce nouveau r\u00e9gime d\u2019imposition<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les contribuables \u00e9taient pr\u00e9venus. Les critiques d\u2019une partie de la doctrine n\u2019ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ni par l\u2019administration, ni par le juge. Affaire \u00e0 suivre, mais affaire mal embarqu\u00e9e. Tout juste peut-on signaler que la situation abord\u00e9e, en imposant au c\u00e9dant imposition sur les revenus, d\u2019une part, et imposition sur les plus-values, d\u2019autre part, souligne l\u2019incoh\u00e9rence de la solution retenue.<\/p>\n\n\n\n

La question qui f\u00e2che…<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

J\u2019avais tent\u00e9, par le biais d\u2019une question pos\u00e9e au S\u00e9nat, de faire prendre conscience de l\u2019incoh\u00e9rence du dispositif, dont je proposais au passage la suppression, d\u00e9marche qui avait sans doute peu de chances d\u2019aboutir mais qui visait \u00e0 mettre Bercy face \u00e0 ses contradictions : l\u2019article 13, 5 du CGI est-il l\u2019outil appropri\u00e9 pour lutter contre les montages artificiels mis en place dans le seul but d\u2019\u00e9viter l’imposition des revenus fonciers ?<\/p>\n\n\n\n

L\u2019inflexibilit\u00e9 de Bercy est alors apparue clairement, puisque pour le minist\u00e8re la position prise \u00ab poursuit une double finalit\u00e9 : d\u2019une part, elle contribue \u00e0 lutter contre les strat\u00e9gies d\u2019optimisation fiscale d\u00e9tournant l\u2019esprit de la loi ; d\u2019autre part, elle vise \u00e0 r\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019op\u00e9ration en permettant l\u2019imposition du revenu c\u00e9d\u00e9 par anticipation sous forme d\u2019usufruit temporaire, en tant que revenu (et non plus comme une plus-value)<\/em> \u00bb (RM Malhuret, JOS 10 sept. 2020, p. 4094, n\u00b0 15364).<\/p>\n\n\n\n

Les deux affirmations, qui vont \u00e0 l\u2019encontre des r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques et juridiques, sont aussi fausses l\u2019une que l\u2019autre, l\u2019utilisation d\u2019un ton p\u00e9remptoire et d\u2019un vocabulaire stigmatisant ne valant pas d\u00e9monstration. Le message qui s\u2019en d\u00e9gage, confirm\u00e9 dans les faits par les d\u00e9cisions \u00e9voqu\u00e9es supra, est on ne peut plus clair : non, c\u2019est non ! Et l\u2019administration n\u2019a pas l\u2019intention d\u2019en d\u00e9mordre.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de la demande des statistiques relatives proc\u00e9dures men\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 concomitamment r\u00e9pondu que \u00ab la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ne dispose pas d\u2019un outil statistique sp\u00e9cifique de recensement des contr\u00f4les portant sur ce dispositif mais l\u2019existence m\u00eame de cette mesure fait obstacle aux montages, soit par une application spontan\u00e9e du r\u00e9gime et donc par le paiement de l\u2019imp\u00f4t, soit par une renonciation en amont aux montages qui n\u2019est pas quantifiable<\/em> \u00bb. Une politique contestable mais assum\u00e9e : dissuasion, action\/r\u00e9action. Un triptyque qui ne s\u2019encombre pas d\u2019\u00e9quit\u00e9 mais se veut extr\u00eamement efficace.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Retour sur une analyse r\u00e9cente de votre serviteur en la mati\u00e8re : D\u00e9membrement et abus de droit : pour un retour \u00e0 la raison<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Deux d\u00e9cisions, en premi\u00e8re instance et en appel, sont venues r\u00e9cemment nourrir le contentieux entourant la mise en \u0153uvre de l\u2019article 13, 5 du CGI. Pilonnage en r\u00e8gle de tout ce qui peut ressembler, de pr\u00e8s ou de loin, \u00e0 la cession d\u2019un usufruit temporaire. L\u2019occasion de faire un point \u2013 d\u2019\u00e9tape \u00e0 n\u2019en pas douter \u2013 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":815,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[26,39],"class_list":["post-813","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications","tag-fiscalite","tag-usufruit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/813","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=813"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/813\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":833,"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/813\/revisions\/833"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/815"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=813"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=813"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/af2p.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=813"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}