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18 septembre 2024 14:40
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Récompense et financement des matériaux : la mathématique des travaux
A propos du calcul de la récompense due en cas de financement à crédit par la communauté des seuls matériaux ayant amélioré un bien propre (Cass. 1e civ., 23 mai 2024, n° 22-18.911).
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3 mai 2024 13:49
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Reprise de deniers propres : c'est compliqué...
A propos de la reprise de deniers propres en cas de divorce (Cass. 1e civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238).
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26 avril 2024 10:37
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Droits de succession pour le nu-propriétaire : choisir le bon différé et s'y tenir
A propos du choix des modalités de paiement différé des droits de succession par le nu-propriétaire (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190).
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12 février 2024 10:09
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Prêt non prouvé, enrichissement sans cause écarté
A propos d'une demande de créance fondée subsidiairement sur l'enrichissement sans cause alors que l'existence d'un prêt n'a pas été prouvée (Cass. 1e civ., 10 janv. 2024, n° 22-10.278). Feat. Alana Pineau.
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4 décembre 2023 09:54
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Construction sur sol d'autrui : remboursé sans être évincé
A propos des conditions pour être remboursé en cas de construction sur sol d'autrui (Cass. 3e civ., 21 sept. 2023, n° 22-15.359).
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9 septembre 2023 14:58
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Partage piloté par le donateur
A propos des exigences pour obtenir la qualification de donation-partage en cas de partage ultérieur (Cass. 1e civ., 12 juill. 2023, n° 21-20.361). Feat. Alana Pineau.
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10 avril 2023 22:09
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Financement et contribution aux charges du mariage : un tien fait mieux que deux tu l'auras...
A propos du financement, par l'épargne personnelle du mari, d'une partie modeste de la construction sur le terrain de l'épouse (Cass. 1e civ., 5 avr. 2023, n° 21-22.296). Feat. Alana Pineau.
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27 février 2023 17:49
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Au bout de l'usufruit
A propos de l'extinction d'un usufruit viager donné par son titulaire (Cass. 1e civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.966).
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16 décembre 2022 10:12
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Pension pour la moitié de l'autre
A propos de la réponse ministérielle Vidal traitant de la fiscalité de la pension alimentaire versée au conjoint (JOAN 3 mai 2022, p. 2983, n° 11918)
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12 septembre 2022 10:43
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Pas de prime exagérée hors contexte
A propos de l'analyse nécessaire à écarter une action en prime manifestement exagérée (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-20.544)
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2 septembre 2022 11:59
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Demandez le droit viager au logement
A propos de la forme de la demande du droit viager au logement (Cass. 1e civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674)
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7 juin 2022 09:38
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Désignation bénéficiaire surprise
A propos de l'efficacité d'une désignation bénéficiaire par testament non portée à la connaissance de l'assureur (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19.655)
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29 mars 2022 11:21
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Article 918 du Code civil : consentir à l'insu de son plein gré ?
A propos de la forme du consentement nécessaire pour écarter la présomption de l'article 918 du Code civil (Cass. 1e civ., 26 janv. 2022, n° 20-14.155)
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3 janvier 2022 15:19
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Rapport : la bonne différence
A propos du montant à rapport d'une somme d'argent en cas d'acquisition d'un bien ensuite cédé (C. civ., art. 860 et s. ; Cass. 1e civ., 17 nov. 2021, n° 19-23.218)
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6 décembre 2021 15:08
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From Auvergne With Love...
A propos du tarif applicable en cas d'adoption simple (CGI, art. 786 ; CA Riom, 2/11/2021, n° 20/00279)
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18 octobre 2021 22:33
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Tontine mort-née : redressement carabiné
Avis CADF 6 mai 2021, aff. 2021-08
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30 août 2021 13:55
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Un abattement qui se mérite
Condition pour bénéficier de l’abattement pour personne handicapée de 159 325 € (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.680)
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8 juillet 2021 11:52
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Apport personnel hors charges du mariage
Cass. 1e civ., 26/05/21, 19-21.302 confirmant Cass. 1e civ., 17/03/21, 19-21.463 : créance entre époux en cas d'apport personnel pour financer la part indivise du conjoint séparé de biens
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15 avril 2021 13:23
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Exclusion de l'outil professionnel en participation aux acquêts, acte II - feat. Alana Pineau, 5 ans
Cass. 1e civ., 31/3/21, 19-25.903 confirmant Cass. 1e civ., 18/12/19, 18-26.337 : exclusion de l'outil professionnel du calcul de la créance participation, avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce.
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6 avril 2021 10:07
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Clause de reprise des apports et responsabilité du notaire
Responsabilité du notaire qui n'a pas proposé de clause de reprise des apports en cas de divorce lors d'un passage de séparation de biens à communauté universelle (Cass. 1e civ., 3 mars 2021, n° 19-16.065).
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22 mars 2021 11:06
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Assurance vie : identifier les héritiers
Légataire à titre universel considéré comme bénéficiaire désigné sous le terme "héritier" (interprétation souveraine de la volonté du souscripteur par les juges du fond : Cass. 1e civ., 30/9/2020, n° 19-11.187).
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18 janvier 2021 09:24
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Rapport des primes exagérées
Le rapport concerne les seules primes ayant alimenté les contrats d'assurance vie, et non les capitaux versés par l'assureur (Cass. 1e civ., 16 déc. 2020, n° 19-17.517 à propos de C. ass., art. L 132-13).
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4 janvier 2021 10:50
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Avis à tiers détenteur et contrat nanti
L'assureur n'a pas a réglé les sommes demandées au Trésor public...
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4 octobre 2020 22:44
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Prestation compensatoire et écritures erronées
Prise en compte des prestations familiales pour déterminer le montant de la prestation compensatoire...
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7 septembre 2020 08:56
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Enrichissement injustifié (ex-enrichissement sans cause)
Une action indemnitaire souvent liée à la séparation des couples séparés de biens (concubins, partenaires de PACS ou conjoints)...
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9 avril 2020 08:55
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Prélèvement moyennant indemnité et faculté d'acquisition ou d'attribution
Les clauses cousines et leur combinaison pour obtenir la résidence secondaire à la suite du décès d'un époux
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16 mars 2020 10:36
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Préciput
Faculté de prélèvement sur la communauté avant tout partage
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17 février 2020 12:39
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Question Malhuret relative à la participation aux acquêts
A la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 18/12/19 (18-26.337)
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2 décembre 2019 22:45
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Séparation de biens, véritable régime ?
Oui, et à plusieurs titres !
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13 novembre 2019 22:45
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Acquisition par une société et présomption de communauté
La communauté a-t-elle droit à récompense pour l'acquisition du bien ?
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1 novembre 2019 13:13
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Apport à communauté et récompense
Pas de récompense en cas d'apport
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5 octobre 2019 23:15
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Souscription conjointe avec dénouement au second décès : traitement civil en communauté légale
Valeur de rachat en communauté
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3 septembre 2019 23:39
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Régime matrimonial légal en France
Communauté réduite aux acquêts
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2 septembre 2019 22:13
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Présentation podcasts
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