Quelques exigences de la prestation compensatoire rappelées
9 septembre 2023
Le premier semestre 2023 a été l’occasion, pour la Cour de cassation, de revenir sur quelques règles applicables en matière de modalités de règlement de la prestation compensatoire en capital. Elle a notamment rappelé à l’ordre des magistrats ayant manqué de précision. Pour une meilleure lisibilité.
Temps et argent ne peuvent faire bon ménage lors d’un divorce qu’à condition que le juge agisse en maître des horloges.
Au cœur du débat, l’article 275, alinéa 1er, du Code civil qui précise que « le juge fixe les modalités de paiement du capital » lorsque son règlement est échelonné.
Si, dans la première affaire visée ici, il a bien été prévu le versement par l’ex-mari d’une somme de 160 000 € à titre de prestation compensatoire, l’arrêt d’appel a ajouté « qu’il pourra s’acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans ». Voilà qui est un peu court !
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