Acte anormal de gestion et évaluation patrimoniale de titres
23 janvier 2022
Le Conseil d’Etat n’en finit pas de devoir traiter de la valorisation de titres, exercice généralement délicat dans lequel il convient de faire preuve toujours de modestie. Au cas particulier, c’est dans un groupe de sociétés qu’il a abordé la question, avec un retour toujours instructif sur la notion d’acte anormal de gestion (CE, 9e ch., 26 oct. 2021, n° 426462). Suivons en conséquence les méandres de ces disciplines, où les déclarations péremptoires n’ont pas toujours les effets escomptés.
Lorsqu’il ne s’agit que de placements financiers, il n’est pas illogique que le patrimonial l’emporte…
Au cœur des discussions, la cession en octobre 2010 par la société Crédit Agricole Leasing et Factoring, membre du groupe fiscal intégré Crédit agricole, de l’intégralité des titres non cotés de la société Slibail Longue Durée (SLD) à une autre filiale du groupe.
Pour l’administration fiscale, elle a été réalisée à un prix inférieur à leur valeur réelle, l’écart pouvant être estimé à environ 10 millions d’euros. Et l’opération doit s’analyser en une libéralité qui doit être réintégrée dans les résultats.
Pour le tribunal administratif de Montreuil, d’abord, pour la cour administrative d’appel de Versailles, ensuite, les conditions de la cession ne justifient en rien le redressement.
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