Des vertus et limites de l’universel

Une récente décision de la Cours de cassation a mis en évidence une « limite » en cas de désignation d’un légataire universel. L’occasion nous est donnée d’un rapide retour sur les vertus de la transmission universelle, en matière de libéralité comme d’avantage matrimonial, et au civil comme au fiscal, pour mettre par exemple en position de force un conjoint survivant face à des héritiers réservataires.

Prétexte à cette brève étude, une récente décision de la Cour de cassation (Cass. 1^e civ., 17 oct. 2019, n° 18-23.409, publié au bulletin) a exposé en quoi l’absence d’indivision au regard de la désignation d’un légataire universel n’était pas un obstacle à la désignation d’un mandataire successoral.

En l’occurrence, un homme était décédé en laissant pour lui succéder ses cinq enfants, dont l’un institué légataire universel. Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble dépendant de la succession a demandé la désignation d’un mandataire successoral.

Un mandataire judiciaire…

L’article 813-1 du Code civil invoqué au cas particulier prévoit notamment que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ».

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