Publications

L’insaisissabilité meurt un autre jour

30 novembre 2021
Thèmes :

La durée des effets de la déclaration d’insaisissabilité faite par un entrepreneur individuel est une question d’importance, qui vient de trouver réponse en cas de cessation de l’activité professionnelle (Cass. 1e civ., 17 nov. 2021, n° 20-20.821, publié au bulletin). Confirmation de l’utilité d’un outil qui a révolutionné la situation de celles et ceux qui exploitent en nom […]

L’insaisissabilité meurt un autre jour

Article 238 quindecies du CGI : comme les pigeons sur la branche ?

11 novembre 2021

La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 19 oct. 2021, 19BX04882) vient de rendre un arrêt où il est question de pigeons et d’une application de l’alléchante exonération promise par l’article 238 quindecies du CGI. Sous condition, notamment, de céder une branche complète d’activité. Le mouvement des pigeons se plaignait en son temps de […]

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D.I.P. inside : comment la France veut ou peut s’imposer

26 octobre 2021

Il n’est jamais facile d’imposer ses idées à l’international. La France le sait d’autant mieux qu’elle aime à porter son modèle à l’Etranger pour des raisons historiques et culturelles et qu’elle a l’habitude d’y croiser des législations éloignées de la sienne. Le succès de cette entreprise est donc tout relatif. Ce qui n’empêche pas notre […]

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Epoux et créances d’avant

15 juillet 2021

Si, dans les rapports financiers entre époux, les récompenses attirent naturellement l’attention du simple fait d’un vocabulaire distinctif, les créances n’en sont pas moins importantes. Elles peuvent dérouter tant par leur singularité (application possible de la notion de profit subsistant) que par leur classicisme (exigibilité en dehors de la liquidation du régime), et le font […]

Epoux et créances d’avant