From Auvergne With Love...
6 décembre 2021
Tontine mort-née : redressement carabiné
18 octobre 2021
Un abattement qui se mérite
30 août 2021
Apport personnel hors charges du mariage
8 juillet 2021
Exclusion de l'outil professionnel en participation aux acquêts, acte II
15 avril 2021
La durée des effets de la déclaration d’insaisissabilité faite par un entrepreneur individuel est une question d’importance, qui vient de trouver réponse en cas de cessation de l’activité professionnelle (Cass. 1e civ., 17 nov. 2021, n° 20-20.821, publié au bulletin). Confirmation de l’utilité d’un outil qui a révolutionné la situation de celles et ceux qui exploitent en nom […]
L’insaisissabilité meurt un autre jour
La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 19 oct. 2021, 19BX04882) vient de rendre un arrêt où il est question de pigeons et d’une application de l’alléchante exonération promise par l’article 238 quindecies du CGI. Sous condition, notamment, de céder une branche complète d’activité. Le mouvement des pigeons se plaignait en son temps de […]
Article 238 quindecies du CGI : comme les pigeons sur la branche ?
Il n’est jamais facile d’imposer ses idées à l’international. La France le sait d’autant mieux qu’elle aime à porter son modèle à l’Etranger pour des raisons historiques et culturelles et qu’elle a l’habitude d’y croiser des législations éloignées de la sienne. Le succès de cette entreprise est donc tout relatif. Ce qui n’empêche pas notre […]
D.I.P. inside : comment la France veut ou peut s’imposer
Si, dans les rapports financiers entre époux, les récompenses attirent naturellement l’attention du simple fait d’un vocabulaire distinctif, les créances n’en sont pas moins importantes. Elles peuvent dérouter tant par leur singularité (application possible de la notion de profit subsistant) que par leur classicisme (exigibilité en dehors de la liquidation du régime), et le font […]
Epoux et créances d’avant
