
Caractère rémunératoire d’une donation et charge de la preuve
27 janvier 2021Alors que nous venons péniblement de passer le cap du 1er janvier 2021, en espérant laisser derrière nous le plus gros d’une pandémie qui a bouleversé nos certitudes sinon nos vies, l’occasion m’est donnée par la Cour de cassation de faire un retour sur l’application de la loi dans le temps, non pas à des […]
Caractère rémunératoire d’une donation et charge de la preuve