Imputation des libéralités faites au conjoint : enfin le respect des textes ?
8 avril 2022
Il n’en fallait pas moins : par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a effectué une mise au point à propos du sort des libéralités reçues par un conjoint qui bénéficie par ailleurs de ses droits légaux. Le texte, rien que le texte. Pour (re)cadrer une pratique qui parfois s’est quelque peu égarée. Comment le lui reprocher d’ailleurs, le législateur semblant lui-même s’être cherché dans cette affaire, il faut bien l’avouer.
Toujours cette épineuse question de la volonté qui était celle de la personne décédée, avec en filigrane sa compréhension des mécanismes juridiques.
A tout seigneur, tout honneur : énonçons d’abord le principe posé par la loi elle-même, en application de l’article 758-6 du Code civil.
S’agissant de l’articulation entre donations, legs et droits légaux, « les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ».
Le texte paraît clair, au-delà bien sûr des habituelles difficultés pratiques, en particulier quant à la valorisation à retenir lorsqu’il s’agit de manier de concert des transmissions intervenant dans des époques différentes.
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