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18 janvier 2021 09:24
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Rapport des primes exagérées
Le rapport concerne les seules primes ayant alimenté les contrats d'assurance vie, et non les capitaux versés par l'assureur (Cass. 1e civ., 16 déc. 2020, n° 19-17.517 à propos de C. ass., art. L 132-13).
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4 janvier 2021 10:50
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Avis à tiers détenteur et contrat nanti
L'assureur n'a pas a réglé les sommes demandées au Trésor public...
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4 octobre 2020 22:44
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Prestation compensatoire et écritures erronées
Prise en compte des prestations familiales pour déterminer le montant de la prestation compensatoire...
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7 septembre 2020 08:56
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Enrichissement injustifié (ex-enrichissement sans cause)
Une action indemnitaire souvent liée à la séparation des couples séparés de biens (concubins, partenaires de PACS ou conjoints)...
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9 avril 2020 08:55
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Prélèvement moyennant indemnité et faculté d'acquisition ou d'attribution
Les clauses cousines et leur combinaison pour obtenir la résidence secondaire à la suite du décès d'un époux
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16 mars 2020 10:36
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Préciput
Faculté de prélèvement sur la communauté avant tout partage
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17 février 2020 12:39
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Question Malhuret relative à la participation aux acquêts
A la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 18/12/19 (18-26.337)
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2 décembre 2019 22:45
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Séparation de biens, véritable régime ?
Oui, et à plusieurs titres !
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13 novembre 2019 22:45
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Acquisition par une société et présomption de communauté
La communauté a-t-elle droit à récompense pour l'acquisition du bien ?
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1 novembre 2019 13:13
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Apport à communauté et récompense
Pas de récompense en cas d'apport
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5 octobre 2019 23:15
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Souscription conjointe avec dénouement au second décès : traitement civil en communauté légale
Valeur de rachat en communauté
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3 septembre 2019 23:39
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Régime matrimonial légal en France
Communauté réduite aux acquêts
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2 septembre 2019 22:13
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Présentation podcasts
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