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30 août 2021 13:55
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Un abattement qui se mérite
Condition pour bénéficier de l’abattement pour personne handicapée de 159 325 € (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.680)
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8 juillet 2021 11:52
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Apport personnel hors charges du mariage
Cass. 1e civ., 26/05/21, 19-21.302 confirmant Cass. 1e civ., 17/03/21, 19-21.463 : créance entre époux en cas d'apport personnel pour financer la part indivise du conjoint séparé de biens
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15 avril 2021 13:23
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Exclusion de l'outil professionnel en participation aux acquêts, acte II - feat. Alana Pineau, 5 ans
Cass. 1e civ., 31/3/21, 19-25.903 confirmant Cass. 1e civ., 18/12/19, 18-26.337 : exclusion de l'outil professionnel du calcul de la créance participation, avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce.
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6 avril 2021 10:07
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Clause de reprise des apports et responsabilité du notaire
Responsabilité du notaire qui n'a pas proposé de clause de reprise des apports en cas de divorce lors d'un passage de séparation de biens à communauté universelle (Cass. 1e civ., 3 mars 2021, n° 19-16.065).
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22 mars 2021 11:06
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Assurance vie : identifier les héritiers
Légataire à titre universel considéré comme bénéficiaire désigné sous le terme "héritier" (interprétation souveraine de la volonté du souscripteur par les juges du fond : Cass. 1e civ., 30/9/2020, n° 19-11.187).
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18 janvier 2021 09:24
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Rapport des primes exagérées
Le rapport concerne les seules primes ayant alimenté les contrats d'assurance vie, et non les capitaux versés par l'assureur (Cass. 1e civ., 16 déc. 2020, n° 19-17.517 à propos de C. ass., art. L 132-13).
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4 janvier 2021 10:50
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Avis à tiers détenteur et contrat nanti
L'assureur n'a pas a réglé les sommes demandées au Trésor public...
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4 octobre 2020 22:44
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Prestation compensatoire et écritures erronées
Prise en compte des prestations familiales pour déterminer le montant de la prestation compensatoire...
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7 septembre 2020 08:56
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Enrichissement injustifié (ex-enrichissement sans cause)
Une action indemnitaire souvent liée à la séparation des couples séparés de biens (concubins, partenaires de PACS ou conjoints)...
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9 avril 2020 08:55
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Prélèvement moyennant indemnité et faculté d'acquisition ou d'attribution
Les clauses cousines et leur combinaison pour obtenir la résidence secondaire à la suite du décès d'un époux
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16 mars 2020 10:36
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Préciput
Faculté de prélèvement sur la communauté avant tout partage
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17 février 2020 12:39
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Question Malhuret relative à la participation aux acquêts
A la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 18/12/19 (18-26.337)
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2 décembre 2019 22:45
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Séparation de biens, véritable régime ?
Oui, et à plusieurs titres !
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13 novembre 2019 22:45
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Acquisition par une société et présomption de communauté
La communauté a-t-elle droit à récompense pour l'acquisition du bien ?
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1 novembre 2019 13:13
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Apport à communauté et récompense
Pas de récompense en cas d'apport
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5 octobre 2019 23:15
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Souscription conjointe avec dénouement au second décès : traitement civil en communauté légale
Valeur de rachat en communauté
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3 septembre 2019 23:39
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Régime matrimonial légal en France
Communauté réduite aux acquêts
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2 septembre 2019 22:13
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Présentation podcasts
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