Rapport et argent : solide fil d’Ariane
18 mars 2024La Cour de cassation vient de refuser de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Sans surprise, vous expliquerons les connaisseurs, mais l’intérêt de la décision est ailleurs : en effet, elle a le mérite d’expliquer le mécanisme du rapport des donations lorsque le bien donné est vendu et son prix de cession […]
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