Plaidoyer pour la dot
1 juin 2020
A
l’occasion d’un article pour la Revue Lamy de Droit civil (Dot : pour
un coup d’accordéon, RLDC n° 181, mai 2020), j’ai plaidé une nouvelle
fois[1] pour
un mécanisme méconnu du grand public. Cet outil, que d’aucuns pourraient
railler en s’attachant à une dénomination quelque peu désuète, c’est donc la
dot. Et je compte vous expliquer pourquoi il me semble qu’elle doit être
restaurée, dans son utilisation comme dans son exception.
En guise d’entrée en matière,
je vous propose de prendre connaissance d’une disposition civile souvent
ignorée.
Article 1438 du
Code civil
Si
le père et la mère ont doté conjointement l’enfant commun sans exprimer la portion
pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun
pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la
communauté, soit qu’elle l’ait été en biens personnels à l’un des deux époux.
Au
second cas, l’époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les
biens de l’autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu
égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.
Vous l’aurez compris, la
constitution de dot dont il est ici question correspond, au sens strict, à la donation
par un parent ou par les deux en vue du mariage de l’enfant. Elle s’est
démocratisée en dépassant cette seule dimension pour embrasser plus
largement la notion d’établissement, laquelle peut notamment renvoyer à une
primo-accession pour l’enfant qui acquiert sa résidence principale ou encore à
l’installation professionnelle.
Si la dot appartient à la
grande famille des donations – elle est en conséquence soumise par
principe au rapport et à la réunion fictive –, elle n’en offre pas moins
de singulières particularités : s’agissant de l’enfant des deux, il
apparaît souhaitable qu’il puisse considérer avoir été doté tant par l’un que
par l’autre de ses parents – et d’ailleurs que, concomitamment, ces derniers
puissent s’enorgueillir, autant l’un que l’autre, de ce glorieux fait d’armes.
J’en arrive, d’ailleurs, à une
première proposition : pourquoi ne pas ouvrir l’outil non seulement aux
partenaires de pacte civil de solidarité, mais encore aux concubins ? En
effet, ce qui fait la dot, c’est l’enfant commun !
Cette première demande vise à
supprimer une discrimination négative qui, à mon sens, n’a plus lieu d’être.
Une proposition complémentaire relèverait de la discrimination positive
puisqu’il s’agirait d’envisager l’utilisation de l’outil pour des personnes
pouvant être considérées comme déjà « établies » en matière de
transmission d’entreprise. A l’heure où les structures familiales semblent
résister mieux à la crise sanitaire et économique que nous traversons, la chose
mérite me semble-t-il réflexion.
Cet engouement d’ordre général,
si vous en doutiez, n’est pas dénué d’un intérêt fort prosaïque. En effet, donner
un bien propre ou personnel comme un bien de communauté, c’est immédiatement
doubler les capacités à profiter des éléments favorables du tarif, abattement
et tranches basses.
Evidemment, il s’agira de
s’inscrire dans le cadre précis de la dot, les abus pouvant être sanctionnés
(enfant trop jeune, transmission en nue-propriété ou avec interdiction
d’aliéner et d’hypothéquer, etc.).
Très favorable à la dot, je
n’en suis pas moins circonspect face à certains emprunts faits à son régime
– pour le moins spécifique – afin d’être généralisés à la donation de
biens de communauté à l’enfant commun.
Pour mieux comprendre les
griefs que je soulève, poursuivons notre lecture du Code civil.
Article 1439 du
Code civil
La
dot constituée à l’enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de
celle-ci.
Elle
doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la
communauté, à moins que l’un d’eux, en la constituant, n’ait déclaré
expressément qu’il s’en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à
la moitié.
La dot fait ainsi partie du
passif définitif de la communauté légale. Elle est donc assumée par la
communauté, que la dot soit réalisée en duo ou en en solo. Et il n’est donc pas
question de récompense si l’un dote seul l’enfant commun avec des biens communs.
Face à l’application par la
Cour de cassation de cette même règle à toutes les donations de biens communs à
l’enfant commun (Cass. 1e civ., 1er févr. 2017,
n° 16-11.599), il faut, à mon sens, nourrir des craintes réelles.
En effet, l’opération peut léser
un conjoint qui aurait donné son accord sans en mesurer la portée, léser les
enfants non communs et même léser les enfants communs non gratifiés, tout
cela au profit du ou des enfants communs favorisés, et sans réel moyen de
défense pour les victimes de l’opération.
L’inquiétude n’est pas limitée
aux donations simples. Elle s’étend, sous conditions, aux donations partages (y
compris faite à des descendants de degrés différents) et aux souscriptions
conjointes avec dénouement au premier décès.
En conclusion, je me fais promoteur
d’un dispositif qui conserve un réel intérêt civil et fiscal et grossis par
ailleurs les rangs de ceux qui contestent l’extension des règles de la dot aux
donations.
Synthèse
inspirée de Dot : pour un coup d’accordéon, Pineau P., RLDC
n° 181, mai 2020, avec l’aimable autorisation des éditions Wolters
Kluwer.
Retrouvez l’article en intégralité : Revue Lamy de droit civil
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Que faut-il retenir ?
La dot est un outil utile pour
donner un bien propre ou personnel comme un bien de communauté, avec une
fiscalité à l’avenant, à condition de s’inscrire dans le cadre visé, à savoir
celui de l’établissement de l’enfant commun.
La donation de biens communs
par un seul époux, même avec l’accord de l’autre, peut s’avérer dangereuse pour
le conjoint qui aurait donné son accord sans en mesurer la portée, pour les
enfants communs non gratifiés et pour les enfants non communs en l’absence de
récompense à communauté.
Quelles propositions en
conséquence ?
Promouvoir la dot pour les
couples non mariés (concubins et partenaires de PACS) et l’autoriser en cas de
transmission plus tardive lorsque l’objet de la transmission est une
entreprise.
Cesser d’appliquer les règles
de la dot à l’ensemble des donations de biens de communauté à l’enfant commun.
[1] Ce fut déjà le cas voilà trois ans et demi (En lien sur mon blog personnel : La dot : un dispositif fiscalement intéressant et moderne, Pineau P., AGEFI actifs n° 690 – 16/12/2016-05/01/2017).
