Emprunt par l’un et misère pour tous en communauté universelle
14 octobre 2024
Un arrêt de la Cour de cassation rendu en ce début d’année (Cass. 1e civ., 17 janv. 2024, n° 22-10.274) mérite attention. Non qu’il constitue une révolution, ni même une évolution. Simplement le rappel, ô combien important néanmoins, d’un principe aussi simple que fort : les rapports diffèrent suivant les interlocuteurs. Illustration par le prisme du divorce avec un ménage à trois : Madame, Monsieur… et la banque !
Obligation à la dette, OK, contribution à la dette, KO !
Lors de leur divorce en 2015, des époux s’opposent sur le sort d’un prêt immobilier contracté en 1999 par le mari pour l’acquisition d’une résidence secondaire. Mariés sans contrat, les conjoints ont adopté en 2005 le régime de la communauté universelle.
Quid alors des échéances d’emprunt restées impayées, la banque ayant par ailleurs assigné le mari en remboursement du prêt ?
Les époux ne sont pas d’accord sur le sort de ce passif, et pour Madame, « la condamnation au bénéfice de la banque ne pourra être recouvrée que sur les biens propres de [son mari] ».
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