Thèmes : Cantonnement Conjoint survivant Libéralités Régimes matrimoniaux

Cantonnement : précisé… et étendu ?

Le cantonnement est un outil particulièrement utile pour le conjoint survivant et, plus largement, pour les personnes gratifiées à cause de mort. Créé par la réforme des successions et libéralités du 23 juin 2006, il permet de ne retenir que partie de ce qui est offert, proposant ainsi une souplesse appréciable qui mérite, à coup […]