Rapport et argent : solide fil d’Ariane
18 mars 2024
La Cour de cassation vient de refuser de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Sans surprise, vous expliquerons les connaisseurs, mais l’intérêt de la décision est ailleurs : en effet, elle a le mérite d’expliquer le mécanisme du rapport des donations lorsque le bien donné est vendu et son prix de cession réinvesti.
Ces mesures, qu’il est important de connaître, ont bien un sens… auquel il est possible de ne pas adhérer.
Véritable intérêt, donc. Car la solution retenue par le législateur peut surprendre. Et c’est peu de le dire…
Brossons d’abord le contexte qui a amené, en marge d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Reims en mai 2023, la demande de renvoi au Conseil constitutionnel.
Donation-partage ou donations simple ?
En 1979, un groupement foncier agricole (GFA) a été constitué notamment par l’apport de la nue-propriété de parcelles de vignes et de terres nues. Les enfants avaient reçu cette dernière dans une donation-partage effectuée le même jour par leur mère.
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