Réduction : la valeur dans l’assiette
18 octobre 2022Un arrêt important de la Cour de cassation vient de trancher un débat doctrinal aux implications fortes lorsque le survivant du couple est un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité et qu’il est gratifié en usufruit. Une stratégie qui trouvera rapidement ses limites et démontrera à ceux qui en doutaient que le […]
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Fiabiliser le rapport : l’exemple du terrain viabilisé
27 juin 2022Très régulièrement les règles du rapport occasionnent des contentieux dont une partie au moins aurait pu – et dû – être éteinte en amont, dès lors qu’il s’agissait d’appliquer la loi plutôt que d’improviser et de décider au doigt mouillé. Dans l’exercice certes peu évident du rapport, le chemin compte au moins autant que le résultat. Mieux […]
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Imputation des libéralités faites au conjoint : enfin le respect des textes ?
8 avril 2022Il n’en fallait pas moins : par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a effectué une mise au point à propos du sort des libéralités reçues par un conjoint qui bénéficie par ailleurs de ses droits légaux. Le texte, rien que le texte. Pour (re)cadrer une pratique qui parfois s’est quelque peu […]
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D.I.P. inside : comment la France veut ou peut s’imposer
26 octobre 2021Il n’est jamais facile d’imposer ses idées à l’international. La France le sait d’autant mieux qu’elle aime à porter son modèle à l’Etranger pour des raisons historiques et culturelles et qu’elle a l’habitude d’y croiser des législations éloignées de la sienne. Le succès de cette entreprise est donc tout relatif. Ce qui n’empêche pas notre […]
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