Réduction : la valeur dans l’assiette
18 octobre 2022
Un arrêt important de la Cour de cassation vient de trancher un débat doctrinal aux implications fortes lorsque le survivant du couple est un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité et qu’il est gratifié en usufruit. Une stratégie qui trouvera rapidement ses limites et démontrera à ceux qui en doutaient que le statut de conjoint survivant, au-delà même des droits légaux qu’il offre, est le seul à donner accès à la quotité disponible spéciale (C. civ., art. 1094-1) au titre des libéralités : le conjoint reste donc le seul à pouvoir tenir tête aux héritiers réservataires où d’autres devront plier.
Il convient de vérifier si les biens sur lesquels l’usufruit est octroyé n’empiètent pas sur la réserve…
Dans l’affaire concernée, il est question des modalités de réduction d’un legs en usufruit demandée par la fille unique du défunt. Posons le problème en quelques chiffres.
Une masse successorale de 383 000 €, un immeuble de 240 000 € et l’usufruit légué sur ledit immeuble valorisé à 144 000 € – une valeur que nous nous permettrons de discuter pus loin.
Y a-t-il ou non atteinte à la réserve, représentant ici moitié du patrimoine en présence d’un seul enfant, soit 191 500 € ?
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