Outils patrimoniaux : appel contre-appel
6 mai 2024
A l’affiche ce jour, deux décisions d’appel concernant des outils patrimoniaux précieux : le démembrement et le préciput, deux outils juridiques dont les conséquences fiscales sont ici discutées. Pour deux confirmations, dans la victoire comme dans la défaite, des tendances du moment. Tendances dont j’imagine volontiers qu’elles vont perdurer. A tort ou à raison – et je ne fais pas uniquement référence à ma position.
Le droit civil impose sa loi aussitôt que la droit fiscal n’emploie pas quelque ruse pour s’arroger la victoire.
La bonne ou la mauvaise nouvelle d’abord ? Commençons par la mauvaise, qui concerne le périmètre de l’article 13, 5 du CGI.
Désormais bien installé dans le paysage patrimonial, l’article 13, 5 du CGI précise que « le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du cédant, personne physique ou société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé ».
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