Thèmes : Acquisition immobilière Charges du mariage Régimes matrimoniaux Séparation de biens

Charges du mariage : distinguer capitaux et revenus

Parmi les sujets récurrents au sein de la jurisprudence des dernières années figure la question de la connexion entre charges du mariage (C. civ., art. 214) et financement immobilier. A de nombreuses reprises, les premières ont servi à justifier un constat identique concernant le second : une contribution – souvent assumée presque entièrement par un seul – très […]