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Cantonnement : précisé… et étendu ?

22 novembre 2020

Le cantonnement est un outil particulièrement utile pour le conjoint survivant et, plus largement, pour les personnes gratifiées à cause de mort. Créé par la réforme des successions et libéralités du 23 juin 2006, il permet de ne retenir que partie de ce qui est offert, proposant ainsi une souplesse appréciable qui mérite, à coup sûr, quelques précisions… et qui mériterait sans doute d’être étendu davantage encore. La balle est dans le camp du législateur.


Deux questions sur le cantonnement viennent d’être posées au Sénat…


Là où la loi du 3 décembre 2001 avait accru sensiblement les droits du conjoint survivant, la réforme des successions et libéralités avait préféré accroître le champ des possibles, en proposant un certain nombre d’outils nouveaux. Auparavant, les situations étaient figées et les interdits abondants. Pour les successions depuis le 1er janvier 2007, il existe donc plus de liberté pour une adaptabilité plus grande, en amont de la succession (avec par exemple la renonciation anticipée à l’action en réduction) ou directement au cœur de celle-ci. En écho, le conseil trouve une place accrue.

Le cantonnement est au premier rang de ces outils. Un choix bienvenu, responsabilisant la personne qui reçoit et l’autorisant à accepter la générosité déployée en sa faveur par le défunt à hauteur de ses besoins et/ou envies seulement, ces derniers pouvant être jaugés en situation. L’occasion de réduire la voilure, au profit des enfants en général, dans l’optique d’un équilibre familial dont le conjoint survivant se voit confier l’une des principales clefs.

Deux questions à propos de cette heureuse faculté, rédigées par votre serviteur, viennent tout juste d’être posées par le Sénateur Claude Malhuret, auquel le Doyen Jean Aulagnier les avait obligeamment transmises.

La première (JOS 19 nov. 2020, p. 5416, n° 18980) est relative à une éventuelle extension du cantonnement aux avantages matrimoniaux et aux droits légaux du conjoint.


Texte de la question :

« M. Claude Malhuret attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vertus d’un outil introduit par la réforme des successions et des libéralités (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), à savoir le cantonnement.

Ce dernier permet notamment au conjoint de ne recevoir que partie des biens dont il a été disposé en sa faveur, cette limitation de l’émolument ne pouvant être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles (C. civ., art. 1094-1, al. 2). La souplesse introduite par le dispositif, si elle est utilisée avec discernement, favorise les équilibres familiaux toujours délicats à définir par avance – lors de la rédaction d’un testament par exemple – et concoure ainsi à la paix des familles.

Devant ce constat satisfaisant, et bien qu’il ne s’agisse, ni dans un cas, ni dans l’autre, de libéralités, il est demandé s’il ne pourrait être envisagé d’étendre le cantonnement aux avantages matrimoniaux que sont le partage inégal et l’attribution intégrale de la communauté, ainsi qu’aux droits légaux du conjoint survivant ».


Si la faculté de prélèvement sur la communauté que constitue la clause de préciput (C. civ., art. 1515) peut être regardée comme un outil précurseur en matière de souplesse, puisque largement antérieure au cantonnement, il serait utile d’avoir une même capacité d’ajustement avec le partage inégal et l’attribution intégrale de la communauté, d’autant que modifier le contrat de mariage reste plus complexe que revoir testament ou donation au dernier vivant.

S’agissant des droits légaux, il est dommage que le conjoint survivant n’ait pas la même possibilité quand la loi définit ses droits que lorsqu’il les tient d’une disposition du conjoint décédé.

La seconde question (JOS 19 nov. 2020, p. 5417, n° 18981) s’intéresse à la possibilité de cantonner en usufruit lorsque de la pleine propriété a été offerte. La nature des droits, différente, entretient le doute. Et d’évidence, c’est fort dommage.


Texte de la question :

« M. Claude Malhuret attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Cette question porte sur le périmètre du cantonnement, outil introduit par la réforme des successions et des libéralités (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006).

La doctrine reste divisée sur la possibilité de ne retenir qu’un usufruit alors même que la libéralité a été faite en pleine propriété – un résultat qui pourrait être obtenu par testament, en laissant le choix au légataire auquel seraient proposés des legs en propriété, d’une part, et en usufruit, d’autre part.

À défaut d’une telle possibilité, une solution sûre serait réservée à quelques-uns, alors même que le cantonnement, possible « sauf stipulation contraire du disposant », a été voulu pour le plus grand nombre.

Il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur cette question, au regard des textes actuels et de leur éventuelle évolution. »


Il s’agit donc de sécuriser et d’étendre une possibilité qui, si elle ne relève pas déjà de la loi du 23 juin 2006, est à n’en pas douter parfaitement dans l’esprit de celle-ci, loi libérale s’il en est.

Les deux questions sont désormais en attente d’une réponse de la part du Ministère de la justice…

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Récompense : règle de trois fois deux

29 octobre 2020

Le calcul du profit subsistant, souvent nécessaire pour déterminer le montant d’une récompense en régime de communauté, n’est jamais exercice aisé. Il se conjugue en qualité comme en quantité, et même si la seconde approche est en général moins complexe à gérer, il arrive néanmoins que la situation nécessite de multiplier les calculs. Proratisons donc ensemble, à la lumière d’un récent arrêt (Cass. 1e civ., 14 oct. 2020, n° 19-13.702, publié au bulletin).


Le profit subsistant est le pantographe des régimes matrimoniaux…


Dans une affaire de calcul de récompense, la cour d’appel de Riom s’est contentée du service minimum, retenant la dépense faite plutôt que le profit subsistant, au motif que ce dernier n’était pas évaluable.

Il était question d’une récompense due à la communauté au titre du remboursement de l’emprunt destiné à payer l’acquisition des deux tiers d’un immeuble propre. La difficulté venait du fait qu’ultérieurement le bien avait été aliéné… pour partie.


A la mémoire de Samuel Paty. En hommage aux élèves et maîtres d’école victimes de violences partout dans le monde. Pour que le courage de transmettre continue à rencontrer l’envie d’apprendre. Et pour que l’envie de transmettre continue à rencontrer le courage d’apprendre.

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Plaidoyer pour la dot

1 juin 2020

A l’occasion d’un article pour la Revue Lamy de Droit civil (Dot : pour un coup d’accordéon, RLDC n° 181, mai 2020), j’ai plaidé une nouvelle fois[1] pour un mécanisme méconnu du grand public. Cet outil, que d’aucuns pourraient railler en s’attachant à une dénomination quelque peu désuète, c’est donc la dot. Et je compte vous expliquer pourquoi il me semble qu’elle doit être restaurée, dans son utilisation comme dans son exception.

En guise d’entrée en matière, je vous propose de prendre connaissance d’une disposition civile souvent ignorée.

Article 1438 du Code civil

Si le père et la mère ont doté conjointement l’enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu’elle l’ait été en biens personnels à l’un des deux époux.

Au second cas, l’époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l’autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.

Vous l’aurez compris, la constitution de dot dont il est ici question correspond, au sens strict, à la donation par un parent ou par les deux en vue du mariage de l’enfant. Elle s’est démocratisée en dépassant cette seule dimension pour embrasser plus largement la notion d’établissement, laquelle peut notamment renvoyer à une primo-accession pour l’enfant qui acquiert sa résidence principale ou encore à l’installation professionnelle.

Si la dot appartient à la grande famille des donations – elle est en conséquence soumise par principe au rapport et à la réunion fictive –, elle n’en offre pas moins de singulières particularités : s’agissant de l’enfant des deux, il apparaît souhaitable qu’il puisse considérer avoir été doté tant par l’un que par l’autre de ses parents – et d’ailleurs que, concomitamment, ces derniers puissent s’enorgueillir, autant l’un que l’autre, de ce glorieux fait d’armes.

J’en arrive, d’ailleurs, à une première proposition : pourquoi ne pas ouvrir l’outil non seulement aux partenaires de pacte civil de solidarité, mais encore aux concubins ? En effet, ce qui fait la dot, c’est l’enfant commun !

Cette première demande vise à supprimer une discrimination négative qui, à mon sens, n’a plus lieu d’être. Une proposition complémentaire relèverait de la discrimination positive puisqu’il s’agirait d’envisager l’utilisation de l’outil pour des personnes pouvant être considérées comme déjà « établies » en matière de transmission d’entreprise. A l’heure où les structures familiales semblent résister mieux à la crise sanitaire et économique que nous traversons, la chose mérite me semble-t-il réflexion.

Cet engouement d’ordre général, si vous en doutiez, n’est pas dénué d’un intérêt fort prosaïque. En effet, donner un bien propre ou personnel comme un bien de communauté, c’est immédiatement doubler les capacités à profiter des éléments favorables du tarif, abattement et tranches basses.

Evidemment, il s’agira de s’inscrire dans le cadre précis de la dot, les abus pouvant être sanctionnés (enfant trop jeune, transmission en nue-propriété ou avec interdiction d’aliéner et d’hypothéquer, etc.).

Très favorable à la dot, je n’en suis pas moins circonspect face à certains emprunts faits à son régime – pour le moins spécifique – afin d’être généralisés à la donation de biens de communauté à l’enfant commun.

Pour mieux comprendre les griefs que je soulève, poursuivons notre lecture du Code civil.

Article 1439 du Code civil

La dot constituée à l’enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.

Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que l’un d’eux, en la constituant, n’ait déclaré expressément qu’il s’en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié.

La dot fait ainsi partie du passif définitif de la communauté légale. Elle est donc assumée par la communauté, que la dot soit réalisée en duo ou en en solo. Et il n’est donc pas question de récompense si l’un dote seul l’enfant commun avec des biens communs.

Face à l’application par la Cour de cassation de cette même règle à toutes les donations de biens communs à l’enfant commun (Cass. 1e civ., 1er févr. 2017, n° 16-11.599), il faut, à mon sens, nourrir des craintes réelles.

En effet, l’opération peut léser un conjoint qui aurait donné son accord sans en mesurer la portée, léser les enfants non communs et même léser les enfants communs non gratifiés, tout cela au profit du ou des enfants communs favorisés, et sans réel moyen de défense pour les victimes de l’opération.

L’inquiétude n’est pas limitée aux donations simples. Elle s’étend, sous conditions, aux donations partages (y compris faite à des descendants de degrés différents) et aux souscriptions conjointes avec dénouement au premier décès.

En conclusion, je me fais promoteur d’un dispositif qui conserve un réel intérêt civil et fiscal et grossis par ailleurs les rangs de ceux qui contestent l’extension des règles de la dot aux donations.

Synthèse inspirée de Dot : pour un coup d’accordéon, Pineau P., RLDC n° 181, mai 2020, avec l’aimable autorisation des éditions Wolters Kluwer.

Retrouvez l’article en intégralité : Revue Lamy de droit civil

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Que faut-il retenir ?

La dot est un outil utile pour donner un bien propre ou personnel comme un bien de communauté, avec une fiscalité à l’avenant, à condition de s’inscrire dans le cadre visé, à savoir celui de l’établissement de l’enfant commun.

La donation de biens communs par un seul époux, même avec l’accord de l’autre, peut s’avérer dangereuse pour le conjoint qui aurait donné son accord sans en mesurer la portée, pour les enfants communs non gratifiés et pour les enfants non communs en l’absence de récompense à communauté.

Quelles propositions en conséquence ?

Promouvoir la dot pour les couples non mariés (concubins et partenaires de PACS) et l’autoriser en cas de transmission plus tardive lorsque l’objet de la transmission est une entreprise.

Cesser d’appliquer les règles de la dot à l’ensemble des donations de biens de communauté à l’enfant commun.


[1] Ce fut déjà le cas voilà trois ans et demi (En lien sur mon blog personnel : La dot : un dispositif fiscalement intéressant et moderne, Pineau P., AGEFI actifs n° 690 – 16/12/2016-05/01/2017).

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Plus que jamais la participation aux aguets

31 décembre 2019

La Cour de cassation vient de porter un très rude coup au régime de la participation aux acquêts. En conscience ? Ce n’est pas certain, car elle a, avant tout, répondu à une question restée jusque-là en suspens avec, à mon sens, une indéniable pertinence. Mais elle a aussi, en cette occasion, déposé au pied du sapin un cadeau empoisonné, qui rend plus que jamais nécessaire une précision que j’appelle de mes vœux depuis des années. Il a été trop dit… ou pas assez. Au risque de faire de ce régime aussi utile que marginal une relique désuète.

Où il est question de la qualification d’avantage matrimonial, et du sort de ce dernier en cas de dissolution de l’union, par divorce notamment.

La réponse était attendue. Au regard des premières réactions, elle divise : d’aucuns se réjouissent sur l’air du « je vous l’avais bien dit ! » quand d’autres s’inquiètent pour les couples concernés et les équilibres qu’avaient choisis, ensemble, des époux. En effet, pour ces derniers, la décision de la Cour de cassation (Cass. 1e civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337) joue au chamboule-tout.

Venons-en à l’arrêt lui-même pour une première analyse à chaud, assortie d’une rapide reprise du contexte.