L’insaisissabilité meurt un autre jour
30 novembre 2021La durée des effets de la déclaration d’insaisissabilité faite par un entrepreneur individuel est une question d’importance, qui vient de trouver réponse en cas de cessation de l’activité professionnelle (Cass. 1e civ., 17 nov. 2021, n° 20-20.821, publié au bulletin). Confirmation de l’utilité d’un outil qui a révolutionné la situation de celles et ceux qui exploitent en nom […]
Lire la suite
Article 238 quindecies du CGI : comme les pigeons sur la branche ?
11 novembre 2021La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 19 oct. 2021, 19BX04882) vient de rendre un arrêt où il est question de pigeons et d’une application de l’alléchante exonération promise par l’article 238 quindecies du CGI. Sous condition, notamment, de céder une branche complète d’activité. Le mouvement des pigeons se plaignait en son temps de […]
Lire la suite