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Amortissement de l’usufruit viager : une victoire du bon sens

17 avril 2020

Le Conseil d’Etat, voilà presque un an, a tranché en faveur de l’amortissement d’un usufruit viager (CE, 10e/9e ch., 24 avr. 2019, n° 419912). Petit retour, à la faveur du confinement, sur une position fort logique, et d’autant plus appréciable. Ouverture sur le traitement fiscal infligé depuis le 14 novembre 2012 aux cessions d’usufruits à durée fixe (CGI, art. 13, 5). Avec l’espoir d’une évolution prochaine, devant le manque de cohérence du dispositif retenu…

Pas de suspense artificiel : le Conseil d’Etat a donc validé analyse et conclusions de la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 2e ch., 22 févr. 2018, n° 17NC00780), admettant l’amortissement de l’usufruit viager, et c’est heureux !

Posons rapidement le contexte et l’enjeu. Une femme était usufruitière, en viager, d’un immeuble loué de manière habituelle en meublé, la nue-propriété du bien étant détenue par une société civile immobilière. Au titre des trois années redressées (2011-2013), une dotation aux amortissements portant sur le droit d’usufruit viager avait été déduite des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à hauteur de 67 500 €. Et c’est donc cet amortissement que l’administration a tenté de remettre en cause.

Lien vers la question sur le site du Sénat : cliquez ici !

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Démembrement et abus de droit : pour un retour à la raison

3 mars 2020

A l’occasion de la publication des avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal, accompagnés des commentaires par l’administration, lors de sa séance n° 2 du 15 novembre 2019 (CADF/AC n° 9-2/2019), le démembrement de propriété est malheureusement à l’honneur. Utilisé pour substituer l’impôt sur les sociétés à la taxation aux revenus fonciers sans en subir les conséquences à terme, il s’inscrit au sein d’opérations considérées comme abusives par l’administration… et par le comité. Voilà l’opportunité d’une tribune qui me démangeait depuis quelques temps déjà, tribune à destination des gens de raison mais aussi des pyromanes de part et d’autre de ce qui est devenu, et c’est fâcheux, une ligne de front.

N’y allons pas par quatre chemins : nous allons évoquer ici des cessions d’usufruits à durée fixe visant à bénéficier d’une imposition moins lourde : en effet, par application des règles de l’article 238 bis K du CGI, il s’agit de transformer des revenus fonciers maltraités en résultat soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), à la fois plus accueillant en matière de charges déductibles et proposant de moindres taux de taxation ; le tout en échappant à l’imposition d’une plus-professionnelle à la fin du cycle.

Le beurre, l’argent du beurre… et les ennuis qui vont avec !

La quadrature du cercle ? Tout ce qui brille n’est pas or, et de lumineuses démonstrations au tableau noir peuvent parfois se conclure par de retentissants fiascos ! Surtout lorsque les protagonistes en veulent toujours plus…

Les avis du comité de l’abus de droit fiscal (séance n° 2 du 15 novembre 2019) sur le portail impots.gouv.fr : cliquez ici !

Carte des pratiques et montages abusifs sur le portail www.economie.gouv.fr : cliquez !

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Exclusivement fiscal : de question en réponse…

26 août 2019

Les questions posées à l’Assemblée nationale ou au Sénat forment un vaste fourre-tout, Bercy étant interrogé plus souvent qu’à son tour, témoignage d’une addiction fiscale à laquelle la France n’est pas près d’échapper. Deux d’entre elles illustrent parfaitement des échanges qui ne visent qu’à trouver ou parer l’astuce. Un jeu de dupes navrant, qui ne fait la gloire de personne : d’une part, il distrait l’ensemble des acteurs de questions plus importantes et, d’autre part, il conduit à des réactions épidermiques. Rien de très raisonnable.

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A la recherche de la tolérance perdue…

14 août 2019

Fut un temps où il était possible d’incorporer une donation-partage ancienne dans une donation-partage nouvelle sans application du droit de partage. Ce temps est désormais officiellement révolu. Une réponse ministérielle devrait mettre un terme à des pratiques dissonantes des services fiscaux, au détriment de la sécurité juridique en matière civile. Point… d’étape ?