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Amortissement de l’usufruit viager : une victoire du bon sens

17 avril 2020

Le Conseil d’Etat, voilà presque un an, a tranché en faveur de l’amortissement d’un usufruit viager (CE, 10e/9e ch., 24 avr. 2019, n° 419912). Petit retour, à la faveur du confinement, sur une position fort logique, et d’autant plus appréciable. Ouverture sur le traitement fiscal infligé depuis le 14 novembre 2012 aux cessions d’usufruits à durée fixe (CGI, art. 13, 5). Avec l’espoir d’une évolution prochaine, devant le manque de cohérence du dispositif retenu…

Pas de suspense artificiel : le Conseil d’Etat a donc validé analyse et conclusions de la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 2e ch., 22 févr. 2018, n° 17NC00780), admettant l’amortissement de l’usufruit viager, et c’est heureux !

Posons rapidement le contexte et l’enjeu. Une femme était usufruitière, en viager, d’un immeuble loué de manière habituelle en meublé, la nue-propriété du bien étant détenue par une société civile immobilière. Au titre des trois années redressées (2011-2013), une dotation aux amortissements portant sur le droit d’usufruit viager avait été déduite des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à hauteur de 67 500 €. Et c’est donc cet amortissement que l’administration a tenté de remettre en cause.

Lien vers la question sur le site du Sénat : cliquez ici !