Thèmes : Abus de droit Démembrement Fiscalité Impôt sur les sociétés Revenus fonciers Usufruit

Démembrement et abus de droit : pour un retour à la raison

A l’occasion de la publication des avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal, accompagnés des commentaires par l’administration, lors de sa séance n° 2 du 15 novembre 2019 (CADF/AC n° 9-2/2019), le démembrement de propriété est malheureusement à l’honneur. Utilisé pour substituer l’impôt sur les sociétés à la taxation aux revenus fonciers sans en […]