Thèmes :  

Fiabiliser le rapport : l’exemple du terrain viabilisé

27 juin 2022 Thèmes :  

Très régulièrement les règles du rapport occasionnent des contentieux dont une partie au moins aurait pu – et dû – être éteinte en amont, dès lors qu’il s’agissait d’appliquer la loi plutôt que d’improviser et de décider au doigt mouillé. Dans l’exercice certes peu évident du rapport, le chemin compte au moins autant que le résultat. Mieux […]

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Société, immeuble et communauté : les possédés !

5 mai 2022 Thèmes :    

Une nouvelle affaire est venue illustrer la difficulté que rencontrent manifestement certaines personnes, y compris parmi les acteurs du droit, à cerner la logique d’emploi d’une société civile et les conséquences pratiques de son utilisation. Aussi étonnant qu’apparaisse la chose, le constat ne souffre aucune discussion. Exemple par la communauté, avec comme souvent le divorce […]

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Imputation des libéralités faites au conjoint : enfin le respect des textes ?

8 avril 2022 Thèmes :   

Il n’en fallait pas moins : par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a effectué une mise au point à propos du sort des libéralités reçues par un conjoint qui bénéficie par ailleurs de ses droits légaux. Le texte, rien que le texte. Pour (re)cadrer une pratique qui parfois s’est quelque peu […]

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Acte anormal de gestion et évaluation patrimoniale de titres

23 janvier 2022 Thèmes :   

Le Conseil d’Etat n’en finit pas de devoir traiter de la valorisation de titres, exercice généralement délicat dans lequel il convient de faire preuve toujours de modestie. Au cas particulier, c’est dans un groupe de sociétés qu’il a abordé la question, avec un retour toujours instructif sur la notion d’acte anormal de gestion (CE, 9e […]

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